Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX PROFESSIONNELS CARTES CADEAUX INTERSPORT (E-cartes)

Date de dernière mise à jour : avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société INTERSPORT FRANCE, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 964 201 123, dont le siège social se situe 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU (ci-après dénommée « INTERSPORT ») et toute personne morale visitant ou effectuant un achat (ci-après « le Client ou « l’Internaute») sur le site internet https://cartes-cadeaux-pro.intersport.fr/ci-après dénommé « le Site ») ou dans l’un des magasins participants de l’enseigne Intersport (ci-après dénommé « magasin(s) »). INTERSPORT et le Client seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») qui définissent les modalités d’achat en ligne et en magasin des Cartes Cadeaux INTERSPORT (ci-après la ou les « Carte(s) Cadeau(x) »).

Le Client déclare également avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve.

Il est expressément précisé que le logo ou le nom d’Intersport ne pourra être utilisé sous aucun support commercial quel qu’il soit sans accord préalable et écrit d’INTERSPORT.

Toute commercialisation des Cartes Cadeaux, en dehors du cadre défini aux présentes, est strictement interdite.

INTERSPORT se réserve ainsi le droit d’annuler toute commande de Cartes Cadeaux présentant des anomalies susceptibles de caractériser une fraude. Par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des refus de paiement, des doutes sérieux d’usurpation d’identité…

Ainsi INTERSPORT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, pour quelque raison que ce soit, de la Carte Cadeau vendue en violation de cette interdiction.

Les Cartes Cadeaux achetées à un tiers, personne physique ou morale, en dehors du Site, des magasins INTERSPORT, ou avec un partenaire d’INTERSPORT, pourront être valablement refusées, sans que la responsabilité de INTERSPORT ou du partenaire ne puisse être engagée à ce titre.

Les Cartes Cadeaux ne font l’objet d’aucun remboursement.

Par ailleurs, le programme de fidélité ne s’applique pas lors de l’achat des Cartes Cadeaux. L’achat en Carte Cadeaux, ne permet pas de bénéficier de points de fidélité.

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne, ci-après, l’ensemble des modèles de Cartes Cadeaux INTERSPORT vendus en ligne.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande en ligne.

La date de mise en ligne des CGV vaut date d’entrée en vigueur de celles-ci.

ARTICLE 1 – COMMANDE ET ACHAT DE CARTES CADEAUX

Pour passer commande, l’Internaute doit se connecter via ce lien https://cartes-cadeaux-pro.intersport.fr/ et renseignant les informations indiquées comme obligatoires.

L’Internaute certifie que les informations renseignées sont sincères et exactes. Il est seul responsable de la saisie de ces informations, INTERSPORT ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par l’Internaute et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande, et notamment à sa livraison.

L’Internaute aura accès, via son compte à l’état de sa ou de ses commande(s), et pourra télécharger la facture correspondante. Il peut également consulter, à tout moment, le solde de sa Carte sur https://cartes-cadeaux.intersport.fr/consultation

Pour passer commande, l’Internaute doit suivre les étapes suivantes :

• 1- l’Internaute complète son panier avec le ou les produits désirés ;

• 2- l'Internaute valide son panier, et confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;

• 3- l'Internaute effectue son paiement en ligne ;

• 4- l'Internaute reçoit d’INTERSPORT, un e-mail de confirmation de la commande, avec le récapitulatif de celle-ci.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par INTERSPORT de la commande, formant ainsi le contrat de vente entre les Parties. INTERSPORT recommande à l'Internaute de conserver cet e-mail.

Le traitement des commandes de Cartes Cadeaux personnalisées est susceptible d’être plus long (voir articles 2 et 3 des présentes).

INTERSPORT se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours avec l’Internaute ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre INTERSPORT et l'Internaute.

Conformément aux dispositions législatives l’internaute pourra consulter ses factures sur un support fiable, pendant 3 (trois) ans à compter de la dernière connexion. L'Internaute pourra y avoir accès sur le Site dans "Mon Compte" dans « historique et détail de mes commandes ».

ARTICLE 2 - LES CARTES CADEAUX

Les Cartes Cadeaux INTERSPORT sont utilisables uniquement dans les magasins participants, dont la liste est mise à jour régulièrement sur https://cartes-cadeaux.intersport.fr/

Elles sont valables pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois, à compter du jour de leur activation, qui diffère selon le modèle commandé.

Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant crédité, et ne sont pas nominatives.

Le montant minimum à créditer est de 5€, et le montant maximum est de 250€.

La E-Carte est active dès sa réception par e-mail, aucune démarche n’est à effectuer (cf article 5.2 ci-après).

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) applicables en France Métropolitaine.

Une remise immédiate sera appliquée, selon les modalités ci-dessous :

• Commande inférieure à 3000€ = pas de remise immédiate
• Commande entre 3000€ et 4999€ = 3% de remise immédiate
• Commande à partir de 5000€ = 4% de remise immédiate

Une commission de fin d’année pourra également être versée selon les modalités ci-dessous sur une base de 3% de remise immédiate :

La TVA est appliquée aux services associés à l’achat d’une Carte Cadeau, tels que les frais de personnalisation, au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur les services associés, mais le taux applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de sa validation.

Les prix des Cartes Cadeaux s'entendent hors frais de port, de personnalisation, et autres services payants proposés sur le Site. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Toutefois, le prix facturé est le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.

L'Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) jusqu’à 1500€. Pour la Belgique, les achats pourront être réglés jusqu’à ce montant via Bancontact.

Toute commande supérieure à 1500€ devra être réglée par virement bancaire.

INTERSPORT garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et la tokenisation des données sensibles en faisant appel à la société MOLLIE (doté de la certification PCI-DSS Niveau 1) pour le traitement des paiements.

ARTICLE 4- LIVRAISON DE LA CARTE CADEAU

·         Livraison à l’adresse e-mail renseignée

L’Internaute renseigne l’adresse e-mail, la date et l’heure de son choix.

L’Internaute peut donc renseigner deux adresses e-mail différentes :

- son adresse e-mail, sur laquelle il reçoit un e-mail de confirmation, suite à la validation de sa commande.

En cas de non-réception dans sa boîte de réception, il est conseillé à l’Internaute de regarder dans les « Courriers indésirables » ou « Spams » de sa boîte.

L’Internaute est responsable de sa boîte e-mail et des personnes pouvant y accéder. A ce titre, INTERSPORT ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse par une autre personne que l’Internaute.

ET

- une autre adresse e-mail, celle du bénéficiaire. Une fois la commande validée par INTERSPORT, chaque bénéficiaire reçoit un e-mail contenant la E-Carte Cadeau et les modalités d’utilisation.

Si l’e-mail contenant la/les E-Carte (s) Cadeau n’a pas été correctement reçu (après vérification dans les « Courriers indésirables » ou « Spams »), ou bien ne fonctionne pas ou mal, ou en cas de question ou de besoin d’aides le bénéficiaire devra contacter le Service Après-Vente de One Paid pour le signaler via le formulaire de contact mis à disposition à cette adresse : https://cartes-cadeaux-pro.intersport.fr/nous-contacter

Le(s) E-Carte(s) Cadeau sont adressées peuvent être adressées de deux manières:

-sous forme d’un fichier ZIP contenant autant de fichiers que de E-cartes commandées

- routage des E-Cartes Cadeaux vers les bénéficiaires intégré dans une liste à télécharger par l’Internaute sur le site. Pour ce mode de livraison , l’Internaute devra strictement se conformer au format de liste spécifié sur le site.

ARTICLE 5 – ECHANGE-PERTE-VOL DES CARTES CADEAUX

Les Cartes Cadeaux INTERSPORT ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur la carte bancaire ou sur la carte de fidélité).

Le remboursement d’un produit ou service acheté, en totalité ou en partie, avec une Carte Cadeau INTERSPORT se fera exclusivement sous la forme de Carte Cadeau INTERSPORT, correspondant au montant remboursé.

Les Cartes Cadeaux INTERSPORT ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni remplacées, y compris en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 6 – GARANTIES

6.1 - Conditions

6.1.1. Garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation)

INTERSPORT – 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU, est garante des défauts des produits vendus. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité l’Internaute :

• Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût de la solution choisie conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable (voir article 8.1.3 ci-dessous).

6.1.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, INTERSPORT, selon le choix de l’Internaute, après évaluation du vice s’engage :

• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit retourné ;

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.

6.2 - Avertissements

Les garanties ne prendront pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation des produits par l’Internaute. Le produit sera retourné à l’Internaute en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS

La responsabilité d’INTERSPORT ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’INTERSPORT est expressément plafonnée au(x) montant(s) dues à INTERSPORT par l’Internaute au titre du ou des dernières commandes.

En aucun cas la responsabilité d’INTERSPORT ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

INTERSPORT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.

ARTICLE 8 - LICENCE D'ACCÈS AU SITE

INTERSPORT accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation personnelle de l'Internaute. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l'Internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse de INTERSPORT.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).

L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, demeurent la propriété exclusive de INTERSPORT et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets, à l’exclusion de la technologie utilisée qui appartient en totalité à un tiers prestataire de services.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées auprès de l’Internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société INTERSPORT FRANCE (société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 964 201 123, et dont le siège social est situé 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU), en qualité de responsable de traitement.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : politique de confidentialité

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l'établissement de la facture.

ARTICLE 10 – COOKIES

Notre Site intègre des cookies techniques internes et tiers strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Ils permettent le maintien et la connexion de l’Internaute et la conservation du panier. Ils expirent à la fermeture de la navigation ou à la déconnexion, et à ces différents titres ne sont pas soumis au consentement.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, vous pouvez exprimer et modifier vos souhaits en matière de cookies, via la section « Aide » de la barre d'outils de votre navigateur. Celle-ci vous indique comment refuser les nouveaux "cookies", obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment les désactiver.

Vous pouvez également effacer les cookies manuellement ainsi qu’à tout moment, modifier vos préférences en vous rendant sur les “Paramètres des Cookies” au bas de page de notre Site.

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ARTICLE 11 - LITIGES

En cas de difficulté découlant de la formation, la validité, l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les Parties font attribution à la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry.

ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour INTERSPORT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.